CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. NOS SERVICES ET RÔLE DE L'IA

Lexplain est une plateforme d'information juridique avancée qui utilise l'intelligence artificielle pour faciliter la recherche et l'analyse de documents juridiques (décisions de justice, législation). Elle est conçue pour assister les professionnels du droit au Luxembourg.

Important - Rôle d'assistance : Lexplain est un outil d'aide à la décision et à la recherche. Il ne se substitue en aucun cas à l'expertise, au jugement professionnel et à l'analyse critique d'un avocat ou d'un juriste qualifié. L'intelligence artificielle, bien que puissante, peut commettre des erreurs d'interprétation ou présenter des informations incomplètes. L'utilisateur conserve l'entière responsabilité de la vérification et de l'utilisation des résultats fournis par la plateforme.

Les Services incluent notamment l'accès à la jurisprudence luxembourgeoise, des outils de recherche en langage naturel, et des fonctionnalités de génération et d'analyse de texte.

2. NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

Nous sommes conscients de l'importance de la disponibilité de nos outils pour votre pratique professionnelle.

Objectif de disponibilité

Nous visons un taux de disponibilité des Services de 99,95 %. Nous mettons en œuvre des architectures redondantes et des systèmes de surveillance continue pour atteindre cet objectif.

Exceptions et Force Majeure

Cet objectif de disponibilité est calculé hors périodes de maintenance planifiée et hors incidents échappant à notre contrôle raisonnable, notamment :

• Pannes de nos fournisseurs d'infrastructure tiers (hébergeurs cloud, fournisseurs de modèles IA, CDN) ;
• Pannes ou coupures généralisées du réseau internet ;
• Cas de force majeure.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Contenu de la plateforme

Nous détenons les droits de propriété intellectuelle sur l'architecture, le logiciel, le code source, les designs et les bases de données structurées de Lexplain. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur.

Données publiques : Il est entendu que les décisions de justice et les textes officiels (lois, règlements) accessibles via la plateforme appartiennent au domaine public et ne sont soumis à aucun droit d'auteur restrictif de notre part. Notre propriété intellectuelle s'applique à la manière dont ces données sont organisées, enrichies et présentées.

Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et les utiliser pour vos besoins professionnels ou personnels internes.

Cette licence inclut le droit d'utiliser les résultats de recherche et les documents générés dans le cadre normal de l'exercice d'une profession juridique (conseil aux clients, rédaction d'actes, dossiers de plaidoirie).

4. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription ;
• Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
• Ne pas utiliser de méthodes automatisées (bots, scrapers) pour extraire massivement des données sans notre autorisation.

5. COMPTE UTILISATEUR

L'inscription est requise pour accéder à la plupart des fonctionnalités.Votre compte est strictement personnel. Le partage de vos identifiants avec des tiers, y compris des collègues, est interdit sans un abonnement « équipe » approprié. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée sous votre compte.

6. ACHATS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable sera ajoutée lors du paiement selon la réglementation en vigueur.

Vous nous autorisez à facturer votre moyen de paiement pour tous les frais liés à votre abonnement. Vous vous engagez à maintenir vos informations de facturation à jour.

7. ABONNEMENTS

Renouvellement et Annulation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation de votre part. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace compte. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

Évolution des offres

Nous nous réservons le droit d'ajuster nos tarifs et nos offres. Tout changement de tarif pour un abonnement en cours sera notifié à l'avance et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant, vous laissant le choix de poursuivre ou non l'abonnement.

8. DROIT DE RÉTRACTATION (Consommateurs)

Cette section s'applique uniquement si vous utilisez nos services en tant que consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Conformément au droit de la consommation luxembourgeois et européen, les consommateurs disposent en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance.

Exception pour le contenu numérique :
Toutefois, pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (comme l'accès à notre plateforme SaaS), le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation.

En vous abonnant et en accédant immédiatement aux Services Lexplain, vous acceptez expressément que la fourniture du service commence immédiatement et vous reconnaissez perdre, par conséquent, votre droit de rétractation.

9. ACTIVITÉS INTERDITES

L'utilisation des Services est soumise à des règles de bon usage. Il est notamment interdit de :

• Collecter massivement des données (scraping) sans autorisation ;
• Revendre l'accès à votre compte ou aux données extraites ;
• Tenter d'accéder au code source ou de faire de l'ingénierie inverse ;
• Utiliser les Services pour développer un produit concurrent ;
• Diffuser des virus ou du code malveillant ;
• Harceler d'autres utilisateurs ou le personnel de support.

10. CONTENU UTILISATEUR

Si vous publiez du contenu sur des espaces communautaires (forums, commentaires), vous restez propriétaire de ce contenu. Toutefois, vous devez vous assurer que ce contenu est légal, non diffamatoire et respecte les droits des tiers. Nous nous réservons le droit de modérer ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles.

11. LICENCE SUR LE CONTENU

En publiant des contributions publiques (commentaires, avis), vous nous accordez une licence mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture et de la promotion des Services.

12. SITES ET SERVICES TIERS

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites externes. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques. L'accès à ces sites se fait à vos propres risques.

13. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure nécessaire pour protéger l'intégrité de nos Services, y compris la suspension de comptes en cas de violation des conditions ou d'activité suspecte, ainsi que la mise à jour ou la modification des fonctionnalités.

14. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

La protection de vos données est notre priorité absolue.

Sécurité et « Zero Access »

Nous mettons en œuvre des protocoles de sécurité stricts pour garantir la confidentialité de vos recherches :

• Chiffrement : Toutes les données (requêtes, documents, historique) sont chiffrées, tant lors de leur transfert (TLS/SSL) que lors de leur stockage sur nos serveurs (chiffrement au repos).
• Absence d'accès humain : Nous appliquons une politique stricte de contrôle d'accès. Aucun employé, collaborateur ou partenaire d'AI Lime n'a accès au contenu brut de vos recherches, de vos dossiers ou des documents que vous analysez.

Données Personnelles : Nous traitons vos données personnelles conformément au RGPD. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

15. DURÉE ET RÉSILIATION

Ces Conditions s'appliquent tant que vous utilisez les Services. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

16. MODIFICATIONS

Nous pouvons mettre à jour ces conditions périodiquement. Les modifications substantielles vous seront notifiées. L'utilisation continue des Services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

17. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE, vous bénéficiez également des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

18. RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de différend, nous privilégions une résolution amiable. Veuillez nous contacter en premier lieu. À défaut de solution amiable, les tribunaux de Luxembourg-Ville seront compétents, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.

Plateforme de RLL de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

19. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

AVERTISSEMENT SUR L'IA : Lexplain utilise des modèles d'intelligence artificielle générative. Ces technologies peuvent produire des résultats inexacts, biaisés ou "hallucinés" (informations inventées). Les citations juridiques et les résumés doivent impérativement être vérifiés à la source.

Fourniture « en l'état » : Les Services sont fournis sur une base « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie expresse ou implicite concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations fournies.

Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus, exempts de bugs ou d'erreurs, ni que ces défauts seront corrigés instantanément.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dommages exclus : Sauf en cas de dol ou de faute lourde, AI Lime S.à r.l. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de bénéfices, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial.

Plafond de responsabilité : Notre responsabilité totale envers vous, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des six (6) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Si aucun paiement n'a été effectué, notre responsabilité est limitée à un montant symbolique.

Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de responsabilité pour certains types de dommages ou pour les consommateurs ; dans ce cas, ces limitations s'appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi locale.

21. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation, dommage ou dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de votre violation de ces conditions ou de votre utilisation abusive des Services.

22. DONNÉES ET SAUVEGARDES

Nous maintenons des mesures de sécurité et des sauvegardes régulières pour protéger vos données. Toutefois, vous restez responsable des données que vous nous transmettez. Il vous appartient de conserver des copies de vos propres fichiers et documents. Sauf obligation légale contraire, nous ne pourrons être tenus responsables de la perte de données résultant de causes hors de notre contrôle raisonnable.

23. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En utilisant nos Services, vous acceptez de recevoir nos communications par voie électronique (email ou notifications dans l'application). Vous reconnaissez que tous les contrats, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont aux exigences légales d'une communication par écrit.

24. DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité : Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation des Services.

Indépendance des clauses : Si une disposition de ces Conditions est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera réputée indépendante et n'affectera pas la validité des autres dispositions.

Non-renonciation : Le fait pour nous de ne pas exercer un droit ou d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

25. NOUS CONTACTER

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre à :